SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de Communication)

Avis de concession

Concession de travaux publics

(Directive 2004/18/CE)

 

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact:

Nom officiel: SIPPEREC (Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication)

Adresse postale: Tour Lyon Bercy 173-175 rue de Bercy

Ville: Paris cedex 12 Code postal: 75012 Pays: France (FR)

Point(s) de contact: _____ Téléphone: +33 144748563

À l'attention de: Narguesse AKHONZADA

E-mail: nakhonzada@sipperec.fr

Adresse(s) internet: (le cas échéant)

Adresse générale du pouvoir adjudicateur/de l'entité adjudicatrice: (URL) http://www.sipperec.fr

Adresse du profil d’acheteur: (URL) http://www.sipperec.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues

auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus

auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées

auprès du ou des points de contact susmentionnés

I.2) Type de pouvoir adjudicateur

Organisme de droit public

I.3) Activité principale

Autre: (

Electricité, développement des énergies renouvelables, communications électroniques

I.4) Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non

 

Section II: Objet du contrat de concession

II.1) Description de la concession:

II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:

Délégation de service public pour la création d’un réseau de géothermie, la gestion et l’exploitation des réseaux de production, de distribution et de livraison d’énergie calorifique sur le territoire de la commune Kremlin-Bicêtre

II.1.2) Type de contrat et lieu d’exécution des travaux:

• Conception et exécution
• Site ou lieu d'exécution principal : Territoire de la commune Kremlin-Bicêtre

Code NUTS: FR107

II.1.3) Description succincte du contrat de concession:

Le SIPPEREC se propose de confier à un délégataire la création d’un réseau de géothermie, la gestion et l’exploitation des réseaux de production, de distribution et de livraison d’énergie calorifique sur le territoire de la commune Kremlin-Bicêtre. Les principaux objectifs dans le cadre de cette délégation de service public sont d’assurer une alimentation énergétique du réseau de chauffage urbain avec un taux de couverture en Energie Renouvelable (EnR) supérieur à 65%, de manière sécurisée et durable et de proposer un coût de la chaleur compétitif et dont l’évolution sera peu sensible aux évolutions des prix de l’électricité ou des énergies fossiles. La solution technique envisagée a pour objectif d’assurer durablement un taux de couverture ENR supérieur à 65% quelque soit la période d’exploitation. La volonté du SIPPEREC et de ville Kremlin-Bicêtre est de faire bénéficier dès que possible et durablement, à ses abonnés, du taux de TVA réduit à 5,5 % pour l’ensemble des postes R1 et R2. C’est en cela que la solution technique comprend : la création d’un doublet de géothermie, le déploiement du réseau de chaleur sur la commune, la création et l’adaptation des installations d’appoint-secours au gaz et la mise en œuvre d’une pompe à chaleur. Le délégataire aura pour mission d’assurer la fourniture de chaleur aux abonnés dans le respect du principe de continuité du service public et devra, notamment, assurer à ce titre : la conception, le financement et la réalisation des travaux nécessaires à la production thermique comprenant la réalisation d’un doublet de géothermie au Dogger et les installations d’appoint et de secours, la distribution et la livraison de chaleur sur le territoire de la ville Kremlin-Bicêtre, l’exploitation de la production thermique, de la distribution et de la livraison de chaleur, la création et l’extension du réseau de chauffage urbain en permettant le raccordement de nouveaux abonnés, le renouvellement et l’entretien de l’ensemble des ouvrages et équipements destinés à l’exploitation du service public, l’amortissement de toutes les installations, l’organisation et la gestion des relations contractuelles avec les bailleurs, les aménageurs, constructeurs, promoteurs, copropriétés, usagers, etc…, la gestion des relations avec les abonnés, la perception des redevances auprès des abonnés au titre des prestations, la gestion du réseau, incluant la facturation et le recouvrement des sommes dues par les abonnés, les achats de combustibles, d'eau et d'électricité, ainsi que tous produits et charges afférentes à la gestion du service public, le maintien d’un taux de couverture annuel en énergies renouvelables (ENR) supérieur à 65% pendant toute la durée de sa mission. Le délégataire exploitera le service public de production, transport et distribution de chaleur du Sipperec sur le périmètre délégué, à ses frais, risques et périls dans les conditions qui seront prévues dans la convention de délégation de service public. En contrepartie, il sera autorisé à percevoir auprès des abonnés un prix fixé par la convention de délégation de service public qui sera destiné à rémunérer l’ensemble des charges relatives à la gestion du service public qui lui aura été délégué et qu’il supportera. Le délégataire sera substantiellement rémunéré par la perception des redevances qu'il sera autorisé à percevoir auprès des abonnés en contrepartie de la fourniture du service public.

Le délégataire aura en charge le financement des nouveaux ouvrages du réseau dont il aura la maîtrise d’ouvrage au titre de la convention conclue.

La constitution d’une société dédiée à la délégation de service public sera demandée au délégataire.

 

II.1.4) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :

Descripteur principal Descripteur supplémentaire(le cas échéant)

Objet principal 45251141

Objet(s)

supplémentaire(s)

45232140

45251250

09323000

65400000

II.2) Quantité ou étendue du marché :

II.2.1) Quantité ou étendue globale : (y compris tous les lots, toutes les reconductions et toutes les options, le

cas échéant)

La durée envisagée de la convention de délégation de service public est de 32 ans à compter de sa notification au délégataire. Etant précisé que cette durée est établie, conformément à l’article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales, sur la base de la durée nécessaire à la conception et à la réalisation des investissements, à laquelle s’ajoute la durée d’amortissement des investissements. Les candidats formuleront obligatoirement une offre sur la base d’une durée de 32 ans. La durée exacte sera déterminée au regard des propositions faites par les soumissionnaires, en fonction des investissements proposés, et à l’issue des négociations prévues dans la présente procédure. La durée exacte figurera dans le contrat de délégation de service public qui sera conclu. La convention prendra effet dès sa notification au délégataire après accomplissement par le délégant des formalités de transmission en préfecture, pour une mise en exploitation des installations et ouvrages de la délégation pour l’ensemble des abonnés prévue fin S1, début S2 2027. Le périmètre de la délégation de service public de production et de distribution de chaleur sera situé sur le territoire de la ville Kremlin-Bicêtre. A l’intérieur du périmètre de la délégation de service public de production et de distribution de chaleur, le délégataire sera tenu de fournir la chaleur aux conditions de la Convention et dans la limite des puissances souscrites aux postes de livraison des abonnés. Par ailleurs, à l’intérieur dudit périmètre, et sous réserve des possibilités techniques des installations, le délégataire sera tenu de réaliser, sur demande du Sipperec ou des futurs abonnés intéressés, tout branchement du réseau de canalisations et tout renforcement des installations qui en sont la conséquence. La production de chaleur sera assurée par un doublet géothermal au Dogger. Les performances attendues sont un débit d’exhaure de 300 m3/h à une température moyenne proche de 64°C. L’eau géothermale cèdera sa chaleur par le biais de 2 échangeurs géothermaux en tête de puits et conçus en titane.

Les caractéristiques, identifiées à ce stade, du futur réseau de chaleur sont les suivantes : 

• Outils de production : 

• La mise en place d’un ou de plusieurs moyens de production EnR&R permettant de répondre aux objectifs mentionnés dans le chapitre 3.1 ; 

• La mise en place d’un appoint / secours; 

• La mise à disposition de 3 chaufferies pré-identifiées : 

• La chaufferie CDC – Le Fort  

• La chaufferie Valdevy – Hauts-Martinets (le patrimoine Valdevy est géré depuis 2024 par Kremlin-Bicêtre Habitat)  

• La chaufferie de la Piscine Camille Muffat du Kremlin-Bicêtre gérée par l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre  

• L’utilisation de chaufferies provisoires gaz lors de la conception et la mise en place du réseau, le cas échéant. 

• Ventes de chaleur estimées (à horizon 2030) :  

• Besoins sur le Kremlin-Bicêtre : 48 GWh_utilepour 2 150 DJU à terme ; 

• Capacité maximale d’Export de chaleur : 32 GWh_utile 

• Répartition des besoins énergétiques totaux (hors capacité d’export) : 

• 77 % Chauffage ; 

• 23 % ECS. 

• Longueur du réseau estimée :  

• 9,69 km uniquement sur la ville du Kremlin-Bicêtre 

• Densité estimée : 4,95 MWh utiles / ml  

• Quantité de CO2 évitée d’environ 19 477 tonnes / an ; 

• Puissance totale estimée des moyens de production : 40 MW

 

L’étude de faisabilité indique les besoins prévisionnels des abonnés recensés sur le territoire de la ville de Kremlin-Bicêtre en termes de puissance et de consommation suivant les dernières informations connues au moment des études de 2022-2023 et des études complémentaires en 2024-2025

Les candidats devront réaliser toutefois, sous leur responsabilité, l’étude des besoins et engageront les démarches nécessaires auprès des abonnés potentiels Les spécifications techniques concernant les installations à réaliser et le futur réseau figurent dans le document programme.

 

II.2.2) Pourcentage minimal des travaux devant être attribués à des tiers : Néant

 

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) Conditions de participation:

III.1.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

Le(s) candidat(s) pourra(ont) répondre soit sous la forme d’un contractant unique, soit sous la forme d’un groupement solidaire ou conjoint.

Les membres du groupement devront désigner un mandataire lequel sera l’interlocuteur unique de l’autorité délégante. Le mandataire du groupement fournira l’autorisation qui lui aura été donnée par ses co-traitants d’engager le groupement candidat pour la présentation de la candidature et de l’offre.

Le mandataire veillera sous sa propre responsabilité à préserver la confidentialité des prestations lors de la phase de négociation si un même co-traitant venait à être présent dans plusieurs équipes admises à remettre une offre.

La composition d’un groupement ne peut être modifiée entre la remise des candidatures et la notification du contrat.

Le dossier de candidature, entièrement rédigé en langue française, devra au minimum comprendre pour chaque candidat, quelle que soit sa forme juridique, les justificatifs suivants énumérés ci-après (rubriques III.1.1 à III.1.3) en cas de groupement, ces justificatifs seront fournis pour chaque membre du groupement, à l’exception de la lettre de candidature. En outre, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet.

Conformément aux dispositions du Règlement sur l’Intelligence Artificielle (RIA), toute utilisation de l’IA générative au sein de la candidature et de l’offre du candidat doit être portée à l’information de l’Autorité Délégante et être expressément mentionnée.  

Chaque candidat devra produire :

 

1) Lettre de candidature, datée et signée du dirigeant, accompagnée des documents l’habilitant à la signature (en cas de groupement ou de sous-traitance déclarée au stade de la candidature, nom des membres et sous-traitants, identité du mandataire, preuves de l’habilitation du mandataire) ; Les candidats fourniront une note contenant les informations utiles sur la structure envisagée pour l’exécution de la Convention ; 

 

Le candidat pourra utiliser à cet effet l’imprimé DC1. 

 

2) Une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation du Conventiondes conventions de délégation de service public prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14, que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes exigés en application des articles L.3123-18, L.3123-19 et L.3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8 sont exacts ; et qu’il satisfait à l’ensemble des conditions soumises aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 du CCP ; 

 

3) Le candidat produit tout document attestant qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des conventions de délégation de service public prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-14 (le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents pour justifier qu’il a satisfait aux obligations prévues à l’article L.3123-2 du CCP) ; 

 

4) Justification du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail ; 

 

5) Les documents suivants relatifs à la situation propre des opérateurs économiques :  

a. Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l’entreprise candidate; 

b. Un justificatif datant de moins de trois mois de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) ou, pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d’un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises; 

c. Si une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire a été ouverte, le candidat produit la copie des décisions de justice afférentes à cette procédure. 

 

6) Les documents nécessaires à l’éventuelle transmission par le Sipperec de la notification ou de la déclaration à la Commission Européenne définis à l’annexe III règlement d’exécution (UE) 2023/1441 du 10 juillet 2023 : L_2023177FR.01000101.xml (europa.eu)  

 

La valeur estimée de la convention étant supérieure à 250 millions d’euros, la présente procédure est soumise aux obligations du règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur et au règlement d’exécution (UE) 2023/1441 du 10 juillet 2023 applicable depuis le 12 octobre 2023.  

 

Les candidats sont autorisés à présenter une copie des certificats, documents et justificatifs susvisés.  

 

Les entités sur lesquelles s’appuient les candidats pour remettre leur candidature devront produire les mêmes déclarations et attestations.  

 

En cas de groupement, ces éléments sont à fournir par chaque membre du groupement.  

 

Les candidats étrangers devront satisfaire les mêmes exigences au regard de règles d’effet équivalent dans leur pays.  

  

Les formulaires DC1, DC2 applicables à la réglementation marchés publics peuvent être utilisés, ils sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj. 

  

En cas de groupement, l’imprimé DC1 doit être signé par chacun de ses membres, et pour les groupements conjoints, la répartition des prestations entre ses membres doit être précisée en rubrique. L’imprimé DC2 doit être fourni par chacun des membres du groupement. 

 

 

 

III.1.2) Capacité économique et financière:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

Le candidat fournit une Notice n°2 comprenant les éléments suivants relatifs à la capacité économique et financière du candidat :  

 

1) Une déclaration sur l’honneur concernant, d’une part le chiffre d’affaires global et, d’autre part, le chiffre d’affaires concernant les prestations similaires (objet, nature, ampleur) à celles auxquelles se réfère la présente consultation, réalisés au cours des trois (3) derniers exercices ; 

 

Le candidat pourra utiliser à cet effet l’imprimé DC2 susmentionné. 

 

2) Pour les opérateurs économiques pour lesquels l’établissement d’un bilan est obligatoire en vertu de la loi : les bilans, comptes de résultat et annexes ou documents équivalents, des trois (3) derniers exercices ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ;  

 

3) Les liasses fiscales complètes comprenant l’ensemble des annexes des trois (3) derniers exercices ou leur équivalent pour les candidats étrangers non établis en France. 

 

4) Les rapports des commissaires aux comptes des trois (3) derniers exercices ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ;  

 

5) Un organigramme présentant la structure de l’actionnariat du candidat permettant de positionner le candidat vis-à-vis des opérateurs économiques dont il se réclame des moyens financiers ou opérationnels;  

 

6) Pour les candidats se réclamant de garanties financières de leur maison mère, les liasses fiscales complètes de la maison mère comprenant l’ensemble des annexes des trois (3) derniers exercices ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France. 

 

Si, pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen qui sera considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur.  

 

En cas de groupement, ces documents sont exigés pour chaque membre du groupement.  

 

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III.1.3) Capacité technique:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

Le candidat fournit une Notice n°3 comprenant les éléments suivants relatifs à la capacité technique et professionnelle du candidat :  

 

1) Une note descriptive des moyens humains et matériels du candidat comprenant notamment les effectifs du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois (3) dernières années ou depuis la date de création de l’entreprise si cette dernière date de moins de trois (3) ans ;  

 

2) Indication des noms et qualifications professionnelles (titres d’études et professionnels) des personnes qui seront chargées de l’exécution de la Convention de délégation de service public ; 

 

3) Une note présentant l’aptitude du candidat à assurer la continuité et la qualité du service public ainsi que l’égalité des usagers devant le service public ; 

4) Une liste des prestations vérifiables et de même nature et importance que les prestations faisant l’objet de la Convention, en cours d’exécution ou exécutés au cours des cinq (5) dernières années.  

 

Ces prestations devront démontrer l’aptitude du candidat ou du groupement candidat à réaliser des prestations de même nature. 

 

Pour les prestations les plus importantes, des attestations de bonne exécution sont à produire. Ces attestations indiquent le lieu et les années d’exécution des prestations, la nature et les caractéristiques principales de la Convention, les autorités délégantes, la nature contractuelle, la nature des prestations personnellement effectuées par chacun des membres. 

 

5) Tous éléments complémentaires jugés pertinents par le candidat. 

 

L’opérateur économique candidat pourra apporter la preuve de ses capacités techniques et professionnelles par des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou par tout moyen jugé équivalent.  

 

Section IV: Procédure

IV.1) Critères d’attribution:

Les critères de sélection des candidatures sont précisés à la rubrique VI.2.4) ci-dessous.

Les critères de jugement des offres seront les suivants, les sous pondérations sont renseignés dans le règlement de la consultation :

Critère n°1 : Conditions économiques et financières sous les aspects suivants 35%

-Tarifs : Niveau des tarifs proposés aux abonnés, leur cohérence et leur stabilité au travers des formules d’actualisation et de révision proposée et en fonction des modalités d’approvisionnement en énergies et de l’évolution prévisible des besoins

-Comptes prévisionnels : Cohérence, transparence et fiabilité des Comptes Prévisionnels, ainsi que des hypothèses permettant de le constituer.       

Critère n°2 : Qualité technique et environnementale de l’offre sous les aspects suivants 30%

-Solutions techniques : Pertinence, qualité et adaptabilité des solutions techniques proposées tels que dimensionnement de la production, , planning, modalités et moyens de mise en œuvre            

-Plan de développement : Performances énergétiques et environnementales du réseau, pertinence et qualité du modèle énergétique (besoins des prospects, hypothèses d’érosion des besoins, etc.), pertinence du projet dans son adaptation aux futurs raccordements, niveaux et cohérence des engagements sur la production de chaleur issue d’énergies renouvelables et de récupération, performance prévisionnelle (taux d’EnR&R moyen sur la durée de la Convention, contenu CO2, tonnes de CO2 évitées)

-Construction des bâtiments : Qualité et intégration architecturale, paysagère et environnementale des nouveaux bâtiments de production de chaleur      

-Pertinence et qualité de l’organisation, des moyens et matériels alloués au service, modalités d’entretien, de maintenance et de renouvellement des ouvrages, équipements, installations et matériels sur la durée de la Convention

Critère n°3 : Engagements contractuels et juridiques 15%

Degré d’acceptation et/ou d’amélioration par le candidat, dans le sens des intérêts du Sipperec et/ou des usagers, du projet de Convention et de ses annexes ; robustesse du dispositif contractuel de l’offre : garanties, assurances, garantie apportée à la société dédiée ;  

Critère n°4 : Qualité du service rendu aux usagers, sous les aspects suivants      10%

-Méthodes et garanties apportées pour la continuité du service          

-Mécanismes d’incitation et d’accompagnement des abonnés pour la réduction de leurs consommations énergétiques      

-Communications avec le Sipperec, les communes du périmètre, les Administrations, les abonnés, les riverains et les usagers du domaine public en général, en phases travaux et exploitation               

Critère n°5 : Engagement environnementale et social de l’offre sous les aspects suivants 10%

Démarche éco-responsable du projet : optimisation des performances du service par la mise en place d’innovations techniques, plan d’approvisionnement, consommations d’eau, traitement des déchets, rejets… et les engagements associés.

Action d’insertion proposée par le candidat permettant l’accès ou le retour à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles précisant le public visé, le nombre d’heures d’insertion proposé et ses modalités de mise en œuvre.    

 

 

IV.2) Renseignements d'ordre administratif:

IV.2.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur: néant

IV.2.2) Date limite de présentation des candidatures:

26 mai Heure: 14:00

IV.2.3) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures

Langue(s) officielle(s) de l'UE: français _____

 

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1) Information sur les fonds de l'Union européenne:

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non

VI.2) Informations complémentaires:

VI.2.1) Procédure de passation

La procédure de délégation de service public est engagée conformément aux articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

L’attention des candidats est appelée sur le fait que la procédure retenue par le SIPPEREC étant une procédure de type « ouvert », les candidats devront remettre, dans le même temps, leur dossier de candidature et leur dossier d’offre.

Le dossier de la consultation, constitué du règlement de la consultation, du projet de contrat, du document programme et de ses annexes, est remis gratuitement aux candidats qui en font la demande, dans les conditions définies au point VI.2.2) ci-dessous.

La procédure de sélection sera menée en deux temps conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Ainsi seules les offres des candidats admis par la commission de délégation de service public pourront être ouvertes et analysées.

 

VI.2.2) Retrait du dossier de consultation

Le dossier de consultation des entreprises est disponible sur le profil d’acheteur du Sipperec, à l’adresse URL suivante : https://marches.maximilien.fr 

 

VI.2.3) Constitution des dossiers des candidats et conditions de dépôt

Les candidatures et offres des candidats seront présentées un seul pli comprenant 2 enveloppes.

 

VI.2.3.1) L’enveloppe extérieure

RAS

 

VI.2.3.2) Les deux enveloppes intérieures

Les enveloppes intérieures portent le nom du candidat ainsi que respectivement les mentions suivantes :

Première enveloppe intérieure – Candidature – « Enveloppe de candidature »

La première enveloppe intérieure relative à la candidature contient les éléments énumérés au point III.1) ci-dessus.

Seconde enveloppe intérieure – Offre – « Enveloppe d’offre ».

La seconde enveloppe intérieure relative à l’offre contient les éléments énumérés à l’article 8.2 du règlement de la consultation.

VI.2.3.3) Conditions de dépôt des dossiers

Les candidats peuvent transmettre leurs documents par voie électronique sur le profil d’acheteur du Sipperec, à l’adresse URL suivante : https://marches.maximilien.fr 

Les dossiers des candidats seront reçus ou déposés au plus tard aux date et heure limites indiquées au point IV.2.2) ci-dessus.

VI.2.4) Examen des dossiers de candidature puis des dossiers d’offre

La commission de délégation de service public du SIPPEREC arrêtera la liste des candidats admis, après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L. 5212-4 du code du travail, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public objet de la présente délégation.

Seront admises les candidatures dont les justifications produites à l’appui de leur dossier de candidature (énumérées ci-dessous) auront été jugées suffisantes à l’issue de cet examen. Les dossiers d’offres des candidats non admis après examen de leur candidature ne seront pas ouverts et seront tenus à la disposition des candidats souhaitant les récupérer.

Par la suite, un avis sur les offres sera émis par la commission de délégation de service public du SIPPEREC, conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales.

Au vu de l'avis de la commission de délégation de service public, l'autorité habilitée à signer la convention engagera librement toute discussion utile avec le (ou les) candidat(s) dont l'offre lui apparaîtra la plus pertinente au regard des critères définis à l’article IV.1) ci-dessus et dans le règlement de consultation. A l’issue de ces négociations, le Comité syndical désignera le délégataire, approuvera le contrat de délégation et autorisera la Présidente ou son représentant à le signer.

VI.2.5) Demande de renseignements complémentaires

Les candidats sont autorisés à demander tous renseignements complémentaires au SIPPEREC. Ces questions devront être adressées, par écrit, au plus tard quinze (15) jours avant la date limite de remise des offres visée en tête des présentes sur le profil acheteur : https://marches.maximilien.fr

 

Les réponses du SIPPEREC aux questions posées seront adressées sur le profil acheteur de manière anonyme, à l’ensemble des candidats.

VI.2.6) Visite du site

Chaque candidat aura l’obligation d’effectuer la visite du site lui permettant d’apprécier toutes sujétions d’exécution attachées aux prestations objet du contrat, et de procéder à toutes les vérifications qu’il juge nécessaires.

Chaque visite ne pourra être effectuée que sur rendez-vous, avec un maximum de 4 représentants par candidat. La visite est effectuée de manière séparée et distincte par équipe candidate.

Pour l’organiser, le candidat doit prendre contact sur le profil acheteur : https://marches.maximilien.fr.

La visite sera réalisée aux dates renseignés dans le règlement de la consultation.

Les candidats seront accompagnés pendant les visites par un représentant de l’autorité délégante ou une personne qualifiée désignée elle.

VI.3) Procédures de recours:

VI.3.1) Instance chargée des procédures de recours:

Nom officiel: Tribunal Administratif de Paris

Adresse postale: 7 rue de Jouy

Ville: Paris Cedex 04 Code postal: 75181 Pays: France (FR)

Téléphone: +33 144594400

E-mail: greffe.ta-paris@juradm.fr Fax: +33 144594646

Adresse internet: (URL) http://paris.tribunal-administratif.fr/

VI.3.2) Introduction des recours: (veuillez remplir la rubrique VI.3.2 ou, à défaut, la rubrique VI.3.3)

VI.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours:

Nom officiel: Tribunal Administratif de Paris

Adresse postale: 7 rue de Jouy

Ville: Paris Cedex 04 Code postal: 75181 Pays: France (FR)

Téléphone: +33 144594400

E-mail: greffe.ta-paris@juradm.fr Fax: +33 144594646

Adresse internet: (URL) http://paris.tribunal-administratif.fr/

 

VI.4) Date d’envoi du présent avis: 27/02/2026