Un nouvel arrêté renforce les contrôles des opérations standardisées

28 10 2021
Philippe Bohlinger
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Le nouvel arrêté du 28 septembre 2021 relatif au contrôle des opérations standardisées a pour objectif de renforcer la crédibilité du dispositif des CEE. Le texte augmente considérablement le volume et la nature des inspections pour la 5e période. Les acteurs s’interrogent cependant sur la possibilité de pouvoir tenir les délais de dépôt des dossiers.

La lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (CEE) s’intensifie avec l’avènement de la 5e période du dispositif 20222025. Le nouvel arrêté du 28 septembre 2021 portant sur le contrôle des opérations standardisées fixe des objectifs ambitieux en la matière. Cet arrêté paru au Journal officiel le 5 octobre a fait l’objet d’une large consultation au sein de la filière. Les acteurs s’en félicitent, bien que certains points d’ombre demeurent. Il faut dire que la fiabilisation du dispositif représente un enjeu crucial : les CEE constituent un des leviers de sortie de crise économique, le Gouvernement ayant placé la transition énergétique au cœur de son plan France Relance.

Dans l’ensemble, Gilles Michel, directeur-général adjoint de Bureau Veritas Exploitation juge l’arrêté conforme aux récentes déclarations du ministère de la Transition écologique. En charge du pôle Développement de l’association des professionnels de l’inspection et de la certification Filiance, il s’attendait à ce que le dispositif fasse l’objet de contrôles renforcés, « sachant que sa montée en puissance est propice à certains effets d’aubaine. » Montant des travaux surévalués, mauvaise qualité des prestations ou encore chantiers inexistants, la liste des abus s’est allongée depuis le lancement du dispositif des CEE en 2006. Dans son bilan 2020 présenté en avril dernier, la Direction générale de la répression des fraudes (DGCCRF) a pointé les dispositifs « Coups de pouce -isolation à 1€ », « qui ont conduit à la mise en place de réseaux de fraude à grande échelle, qui abusent les consommateurs, notamment les plus fragiles, nuisent à la crédibilité des dispositifs gouvernementaux, à la bonne utilisation des deniers publics. »

Pic en 2017

En 2020, la DGCCRF a noué un partenariat avec le Pôle national des certificats d’économie d’énergie (PNCEE) de la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), afin de mieux combattre la fraude dans le secteur de la rénovation énergétique. La répression des fraudes coopère également avec Tracfin, le service de Bercy spécialisé dans la lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Tracfin pointe pour sa part, dans son rapport d’activités 2020, le pic de fraude aux CEE atteint en 2017 lors de la troisième période ; soit 70 millions d’euros détournés de leur objet. « Le déploiement de la quatrième période a permis d’atténuer l’ampleur de la fraude, sans y mettre un terme pour autant : depuis 2018, Tracfin continue de transmettre 6 à 7 dossiers à l’autorité judiciaire chaque année. Le durcissement des conditions d’obtention du statut de délégataire a toutefois modifié les fraudes constatées : les fraudeurs ont délaissé ce statut au profit de celui de mandataire (non soumis à l’agrément du Pôle national des CEE), se mettent désormais en conformité avec la réglementation fiscale et sociale (paiement de TVA, de charges sociales, etc.) et semblent, au moins en partie, effectuer des travaux d’économie d’énergie », indique le rapport. Face aux signaux d’alerte, le Gouvernement a engagé une phase de fiabilisation du dispositif des CEE. Deux arrêtés publiés en mars et octobre 2020 sont venus préciser les modalités d’application des procédures de contrôle et déterminer les opérations standardisées soumises à une obligation d’inspection par un tiers.

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