Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Avis de concession
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Logo_CASGBS_couleur.png AVIS DE PUBLICITÉ
Titre : CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE CHAUFFAGE URBAIN DE LA CASGBS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SARTROUVILLE
1. Autorité délégante
Nom et adresse :
Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine – Parc des Érables – Bâtiment 4 – 66 route de Sartrouville – 78230 Le Pecq
Téléphone : 01 30 09 75 30.
Point de contact :
- Cyrille NZANG
Chef de projet réseaux de chaleur
Direction de l’Environnement
06 45 43 95 36
- Séphora MPOTIZOLO
Juriste – Rédacteur marchés publics
Direction des Affaires administratives et juridiques
06 10 98 53 99
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://www.saintgermainbouclesdeseine.fr/
Adresse du profil d’acheteur : www.achatpublic.com
Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse suivante sur le site : www.achatpublic.com
Se référer au règlement de consultation librement accessible à l’adresse précitée.
Type d’autorité délégante
Forme juridique de l'autorité délégante : Groupement d’autorités publiques.
L'autorité délégante est un pouvoir adjudicateur.
Activité principale
Services d’administration générale.
2. Objet
Cadre de la consultation :
La présente consultation est organisée dans le cadre des dispositions du code de la commande publique ainsi que des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 du Code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT ») relatives aux délégations de service public.
La procédure étant « restreinte », seuls les opérateurs dont la candidature aura été retenue par la commission de délégation de service public se verront transmettre le dossier de consultation des entreprises pour leur permettre d’élaborer leur offre.
Code CPV principal
09323000-9 « chauffage urbain ».
Description succincte
Objet : Le Concessionnaire sera chargé du financement, de la conception, de la réalisation et de l’exploitation du futur réseau de chaleur.
Durée : 30 ans.
Périmètre de la délégation : commune de Sartrouville – Yvelines (se référer au règlement de consultation librement accessible selon les modalités précisées au présent avis de publicité).
Valeur totale estimée
Valeur hors TVA : 220 000 000 € HT
Lieu d’exécution
Code NUTS : FR103
Lieu principal d’exécution : commune de Sartrouville
3. Description des prestations
Objet et caractéristiques essentielles du contrat
Durée : 30 ans.
Valeur estimée du contrat
Valeur hors TVA : 220 000 000 € HT
4. Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
Contenu du dossier de candidature
Se référer au règlement de consultation librement accessible selon les modalités précisées au présent avis de publicité.
Contenu du dossier d’offre
La procédure étant « restreinte », seuls les opérateurs dont la candidature aura été retenue par la commission de délégation de service public se verront transmettre le dossier de consultation des entreprises pour leur permettre d’élaborer leur offre.
La concession sera attribuée sur la base des critères énoncés dans le dossier de consultation des entreprises qui sera remis aux seuls opérateurs admis à faire une offre.
Visite de site
La procédure étant « restreinte », seuls les opérateurs dont la candidature aura été retenue par la commission de délégation de service public seront conviés à une visite obligatoire du site.
5. Procédure
Langue
L’ensemble des pièces fournies sera obligatoirement rédigé en langue française.
Principales caractéristiques de la procédure :
La procédure est restreinte : les candidats sont informés qu’ils devront uniquement remettre un dossier de candidature. Les modalités de remise des candidatures sont précisées dans le règlement de la consultation « candidatures » librement accessible selon les modalités précisées au présent avis de publicité. Les candidats qui seront admis à faire une offre se verront ensuite transmettre le dossier de consultation des entreprises ainsi que le règlement de la consultation « offres ».
L’accès aux documents du marché est restreint :
Pas de restriction à l’accès aux documents.
Date limite de réception des demandes de participation (candidature) :
Mardi 27 janvier 2026 à 12h00
Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Versailles
56, avenue de Saint Cloud
78011 Versailles
Téléphone : 01 39 20 54 00
Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr
Voies et délais de recours / instance de médiation
1) Le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat.
2) Le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée.
3) Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
4) Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce (référé « secret des affaires » article R 557-3 du CJA) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Date d’envoi du présent avis :
Mardi 16 décembre 2025