Pascal Canfin : « Tout se joue maintenant »

Pour vous, quels sont les règlements à faire passer en priorité avant les élections européennes de juin 2024 ?

Pascal Canfin : Depuis 2019, nous avons déjà adopté de nombreux textes très structurants pour positionner l’Union européenne (UE) sur le chemin de la neutralité carbone en 2050. 33 nouvelles législations sont entrées en vigueur et 13 sont actuellement en trilogue, donc en phase finale de négociation. D’ici aux prochaines élections, je souhaite que nous puissions encore voter un maximum de réformes notamment sur la transition agricole, la protection de la biodiversité, la décarbonation de l’industrie ou bien l’économie circulaire.

Pensez-vous que l’UE parviendra à baisser ses émissions de gaz à effet de serre (GES) de 90 à 95 % d’ici 2040 par rapport à 1990 pour atteindre la neutralité carbone en 2050 ? (voir Énergie Plus n°708)

P. C. : Le Conseil consultatif scientifique européen sur le changement climatique (ESABCC), sur le modèle du Haut Conseil pour le climat français, est une boussole scientifique très importante pour orienter l’action de l’UE. Ce pourcentage, tiré de son rapport publié en juin dernier, nous indique que dès 2040 nous devrons être proche de notre objectif de neutralité pour l’atteindre en 2050. Cela veut dire que tout se joue maintenant et que ce sont les décisions d’ici à 2030 qui fixeront les règles du jeu, et donc la prévisibilité nécessaire à tous les acteurs pour réussir la bascule. Cette analyse scientifique ne prend toutefois pas en compte les aspects socio-économiques. Or, c’est justement notre rôle de responsable politique que d’être à la fois cohérent sur le plan climatique et de transformer sans fracturer nos sociétés. La notion de justice est cruciale : la transition ne sera possible que si elle est juste. Dès aujourd’hui, tout doit être fait pour réduire le risque de tensions pour ceux qui sont les plus exposés. Ainsi, quand nous décidons de sortir des énergies fossiles, nous mettons en place un Fonds de transition pour les pays qui sont encore très dépendants du charbon par exemple. Cet équilibre devra être au cœur de la fixation du prochain objectif 2040 qui passera par une proposition de la Commission dans les mois qui viennent.

Pour vous, sur quelles filières l’UE doit-elle se concentrer pour atteindre cette nouvelle cible ?

P. C. : Nous devons au moins accélérer la rénovation thermique des bâtiments et la transition agricole. Alors que pour l’industrie ou la mobilité, nous avons un consensus sur la trajectoire à prendre, les freins n’ont pas encore été levés sur ces sujets. À propos du bâtiment, la clé est de trouver le modèle de financement qui étale la charge dans le temps pour la rendre soutenable financièrement sur vingt ou trente ans. Concernant la transition agricole, nous devons changer notre modèle et faire peser les nouvelles règles du jeu non plus au-dessus des agriculteurs seulement mais sur l’ensemble de la chaîne de valeur agro-alimentaire. C’est pour cela que je suis très favorable à un équivalent du marché carbone pour ce secteur qui assujettirait les entreprises de la transformation agro-alimentaire à une réduction obligatoire de leurs émissions Scope 3 (2) dans le cadre d’un marché dont le prix du carbone pourrait être autour de 60 euros la tonne de CO2.

Quelles sont les mesures contenues dans la proposition de règlement concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie ?

P. C. : Les décisions liées à la mesure, la quantification et au rapportage des émissions de méthane sont la première brique nécessaire pour pouvoir ensuite les réguler. Plusieurs mesures visant à réduire les émissions de méthane sont déjà prévues par ce texte, notamment des contrôles plus fréquents pour détecter les fuites et les réparer le plus rapidement possible mais également l’interdiction de pratiques comme l’éventage et le torchage systématiques. Étant donné que les émissions de méthane peuvent se poursuivre plusieurs années après l’arrêt d’une activité pétrolière ou charbonnière, des mesures spécifiques touchent les puits inactifs qui sont fermés ou abandonnés.

Y-a-t-il des propositions que vous avez dû abandonner ?

P. C. : Le Parlement a adopté une position ambitieuse qui prévoit une extension du champ d’application du règlement aux importations de pétrole, gaz et charbon puisque la majorité de nos émissions de méthane est liée à nos importations de combustibles fossiles. Les États membres ne vont pas aussi loin, ce qui sera très probablement un enjeu central des négociations à venir avec le Conseil de l’UE.

Qu’espérez-vous de la réforme du marché de l’énergie ?

P. C. : Son objectif est de rendre à long terme le prix de l’électricité moins dépendant de celui des énergies fossiles importées, notamment du gaz. Car nous sommes aujourd’hui dans une situation absurde où le prix de notre électricité zéro carbone produite en Europe, à base de renouvelables ou de nucléaire, est souvent corrélé au coût de l’électricité générée par des centrales au charbon et au gaz, qui sont à la fois fossiles et importés ! Les contrats de long terme comme les contrats pour la différence (CFD) ou les power purchase agreements (PPA) fourniront de la visibilité sur la rémunération des producteurs, ce qui permettra d’accélérer les investissements dans les capacités de production décarbonée. En parallèle, ils garantiront aux consommateurs un prix stable et peu volatil sur le long terme, ce qui est un élément clé dans un contexte de compétition industrielle, notamment face à l’Inflation reduction act (IRA) américain.

Quels sont les points selon vous les plus conflictuels ?

P. C. : L’un d’eux concerne la possibilité d’appliquer les CFD aux centrales de production d’électricité, notamment nucléaire, déjà existantes. Je soutiens la proposition initiale de la Commission européenne sur ce sujet qui permet de faire des CFD dès lors qu’il y a un nouvel investissement, que ce soit pour une nouvelle capacité de production renouvelable ou pour le renouvellement d’un parc existant. Second point qui divise : que faire des revenus qui sont collectées dans le cadre de ces CFD ? Il faut que les consommateurs bénéficient de cette réforme. Pour cela, les fonds doivent être redistribués aux ménages comme aux consommateurs industriels, et ce de manière uniforme pour ces derniers. L’objectif est d’éviter des subventions cachées à destination d’entreprises de certains États.

Comment l’UE peut-elle réussir la transition agroécologique ?

P. C. : J’ai rédigé pour Terra Nova il y a quelques mois une analyse des enjeux et solutions pour réussir la transition agroécologique. J’y plaide notamment pour l’addition et non l’opposition des solutions : la technologie, comme l’agriculture de précision ou bien la fermentation de synthèse, doit côtoyer la rotation des cultures, la diversification des exploitations et l’agronomie. Pour avancer dans cette direction, il faut conjuguer résilience écologique, création de valeur pour les agriculteurs et souveraineté alimentaire. Concrètement, cela implique de créer les conditions économiques pour réorienter les calculs et les choix des agriculteurs, de l’industrie agroalimentaire, des coopératives, de la grande distribution et des consommateurs, afin de rendre viable une politique de l’offre agroécologique.

Comment va évoluer le marché du carbone européen ?

P. C. : Avec cette réforme, aucun autre continent n’a une politique aussi ambitieuse pour le climat et pour la décarbonation de son économie. 75 % des émissions européennes seront encadrées par un prix du carbone. Nous avons rehaussé l’ambition puisque les grandes industries couvertes par le marché du carbone historique (SEQE-UE) devront réduire leurs émissions de 62 % d’ici 2030 par rapport à 2005. L’aviation et le transport maritime devront désormais se soumettre au vrai prix de leur pollution. Ce n’était pas le cas pour le maritime, ou pas assez pour l’aviation dont les droits gratuits à polluer seront totalement supprimés en 2026. Cette réforme va également changer les règles du jeu pour les quotas gratuits, dont bénéficiaient aujourd’hui largement les industriels, qui vont être progressivement supprimés d’ici 2034. En outre, cette réforme met en place le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) pour assurer une lutte contre un éventuel dumping climatique (3) de la part de nos concurrents. C’est une première mondiale dont je suis très fier.

Quelles seront les modalités de mise en place du nouveau marché du carbone destiné aux bâtiments et aux transports (SCEQE II) ?

P. C. : Il sera introduit à partir de 2027 au plus tôt et dans des conditions strictes. Si les prix de l’énergie sont à nouveau aussi élevés que ceux que nous avons connu l’hiver dernier, alors l’entrée en vigueur sera repoussée d’un an. Le prix du carbone de ce nouveau marché sera plafonné à 45 euros la tonne de CO2 au moins jusqu’en 2030, ce qui est équivalent au prix du carbone que nous avons fixé en France à l’issue de la crise des gilets jaunes. C’était une dimension clé pour moi et nous l’avons obtenue.

Pourquoi avoir préféré le MACF plutôt qu’une taxe sur les émissions importées ?

P. C. : Le MACF, une idée à l’origine française débattue depuis vingt ans, est enfin officiellement validé et en cours de mise en œuvre. Cette première mondiale nous permet de rester crédible quant à nos objectifs climatiques. Elle garantit en parallèle une protection aux industriels basés en Europe face à leurs concurrents, qui ne sont pas assujettis aux mêmes normes. Une taxe aurait requis l’unanimité ce qui n’aurait pas fonctionné en termes de prise de décision au Conseil. Le MACF est compatible avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC) car il est totalement lié au prix du marché du carbone. Là encore, une taxe aurait sans doute été incompatible avec l’OMC car nous n’avons justement pas de taxe carbone européenne mais un prix de marché ! Il fallait que le MACF soit le miroir du SEQE-UE, ce qu’il est.

À la manière des États-Unis et de l’IRA, pensez-vous que l’UE devrait faire preuve de plus de protectionnisme pour réussir sa transition ?

P. C. : Nous travaillons en ce moment sur plusieurs textes clés destinés à renforcer la compétitivité industrielle européenne. La Commission européenne a revu le cadre pour les aides afin de permettre aux États membres de répondre immédiatement aux subventions accordées dans le cadre de l’IRA en soutenant financièrement les investissements dans les chaînes de valeur clés pour l’industrie verte (batteries, panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur, électrolyseurs, etc.). Avec cette révision, les États membres pourront également rivaliser avec les subventions mises en place dans des pays tiers. C’est une véritable révolution ! En parallèle, en mars 2023, la Commission européenne a proposé un plan, le Net Zero Industry Act. Celui-ci fixerait des objectifs de production de technologies clés en Europe. Ce texte prévoit également pour la première fois des obligations d’intégrer des critères de résilience dans les marchés publics, c’est-à-dire la part des composants des technologies qui sont produits en Europe. Enfin, nous avons fixé des règles pour la production de batteries qui assurent une vraie filière européenne nouvelle.