LE CESE critique la SNBC et la PPE

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Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a voté hier en plénière un avis sur les deux textes encadrant les politiques publiques françaises de transition énergétique que sont la PPE (programmation pluriannuelle de l’énergie) et la SNBC (stratégie nationale bas-carbone). L’avis, intitulé « Climat-énergie : la France doit se donner les moyens » est tranché puisqu’il a été demandé directement à la secrétaire d’État Emmanuel Wargon de « reprendre et préciser la copie ».

Porté par les deux rapporteurs de la section de l’environnement du CESE, Madeleine Charru et Giles Duval, l’avis pointe en effet les imprécisions des deux textes, voire leur manque d’ambition : baisse de certains objectifs (économies d’énergie, biogaz, baisse des émissions de gaz à effet de serre à court terme), hypothèses mal explicitées sur la prévision d’évolution de la part des vecteurs gaz et électricité, etc. Un manque de clarté qui prévaut aussi, selon les rapporteurs, sur les moyens alloués à la transition énergétique, sur la reprise d’une trajectoire de la contribution climat-énergie (CCE), sur les efforts de recherche à déployer, sur la coordination des territoires et sur le déploiement de nouvelles compétences.

La secrétaire d’État Emmanuelle Wargon, présente au début de la plénière, a défendu les textes de la SNBC et de la PPE, rappelant notamment qu’ils ont fait l’objet de consultations et que beaucoup d’actions sont lancées. Elle a affirmé que l’avis du CESE serait pris en compte, entendant notamment l’appel sur le soutien au biogaz et à l’éolien en mer. Sur la CCE, elle a considéré qu’il n’est « ni possible ni souhaitable » de réintroduire la hausse de la taxe carbone sans justice sociale. Beaucoup d’acteurs sont d’accord mais attendent les propositions du Gouvernement !

L’avis du CESE comporte 22 préconisations répartis en onze sous-thèmes.

1. Préciser les moyens de la transition. Avant l’adoption de la PPE, le CESE demande que soit présenté une trajectoire de la CCE cohérente avec les objectifs climatiques, ainsi qu’une clé de répartition transparente et stable de l’affectation des recettes de la TICPE. Un plan prévisionnel d’investissement est aussi demandé, en excluant les dépenses publiques de la transition du calcul du déficit public. Initialement, le CESE demandait qu’une taxation du kérosène sur les lignes intérieures soit mis en œuvre dès que possible. Mais suite à un amendement du groupe “Entreprises”, il a été transformé en une simple étude de la question… Lobby de l’aviation, quand tu nous tiens…

2. Clarifier les choix structurants. Les hypothèses des scénarios de consommation de la PPE doivent être clarifiés selon le CESE. Ce dernier souhaite que les projets de PPE, SNBC et SRADDET soient soumis à débat public et que les deux premiers (ainsi que les financements liés) soient inclus dans une loi de programmation.

3. Organiser le dialogue et la participation à tous les étages. Une meilleure concertation est demandée par le CESE à la fois grâce à des indicateurs de suivi, à l’harmonisation des planifications nationales et régionales, et à la tenue d’une conférence annuelle sur le territoire de chaque concession de distribution d’énergie.

4. Un plan ambitieux de rénovation des “passoires thermiques”. D’ici 2030, il s’agit d’inscrire dans la PPE la priorité de rénovation des logements mal isolés.

5. Renforcer le soutien à la chaleur renouvelable et aux réseaux de chaleur, en portant le Fonds chaleur à 400 millions d’euros par an dès 2020.

6. Développer le service public de la performance énergétique sur tout le territoire : là aussi, le CESE estime que c’est une priorité qui doit être inscrite dans la PPE en donnant des ressources pérennes supplémentaires aux collectivités.

7. Un soutien clair aux territoires qui s’engagent. La dotation climat-énergie aux territoires devrait se faire, selon le CESE, dans le cadre d’un contrat de six ans avec atteinte des objectifs. Les dépenses des collectivités pour la transition ne doivent pas compter dans les règles de limitation de leur budget. Le Conseil recommande aussi de maintenir les tarifs d’achat pour les installations de moins de 500 kW et, au-delà, d’utiliser les appels d’offres tout en maintenant un guichet ouvert avec rémunération fixe pour les projets territoriaux.

8. Inscrire pleinement la politique alimentaire et agricole dans la stratégie climat, via des recommandations nutritionnelles publiques et le plan national nutrition santé.

9. Prioriser les thématiques et rééquilibrer les budgets de recherche, en donnant l’évolution prévisionnelle des budgets alloués aux différents secteurs. Le CESE souhaite qu’on donne une priorité au stockage de carbone dans les sols.

10. Soutenir suffisamment les filières émergentes. Sur le biométhane, il s’agit de fixer au moins l’objectif à 10% de la consommation  de gaz en 2030, tel que prévu dans la loi de transition énergétique (LTECV). La méthanisation par les agriculteurs et les collectivités doivent être soutenus en priorité. Pour la filière éolien offshore, le CESE recommande de fixer le rythme d’appel d’offres à un gigawatt par an.

11. Engager enfin un vrai plan d’action pour les transitions professionnelles. Le CESE demande qu’un vrai plan de programmation de l’emploi et des compétences soit présenté dès 2020 (comme prévu dans la LTECV) et demande qu’au moins un tiers des 15 milliards d’euros de budget formation prévus par le Grand plan d’investissement soit consacrés à des formations en lien avec l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Vu les faibles moyens consacrés aux contrats de transition écologique, le CESE souhaite aussi le déploiement de véritables contrats territoriaux.

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