La « petite loi » énergie enfin en Conseil des ministres

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Le projet de loi énergie, après avoir été transmis au Conseil national de la transition énergétique, est présenté ce matin en Conseil des ministres. Cette version de la “petite loi” énergie, qui comporte huit articles, a connu quelques modifications par rapport à sa première mouture, notamment sur les objectifs de la politique climatique et énergétique contenus dans son article 1.

Émissions de GES divisées par 6 en 2050

Le texte précise en effet l’intention d’atteindre la neutralité carbone en 2050 : cet objectif correspond à une division par 6, au minimum, des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990, contre un facteur 4 inscrit dans la loi de transition énergétique. Par ailleurs, le gouvernement définit un « point de passage renforcé », en réhaussant l’ambition d’une réduction de la consommation énergétique primaire d’énergies fossiles en 2030 de 30 % à 40 %, afin d’accélérer sur le court terme la diminution les émissions de CO2. Le report à 2035 du passage de 75 % à 50 % de la part du nucléaire dans le mix énergétique est inchangé.

Pour accélérer la baisse la consommation d’énergie fossile d’ici 2030, le gouvernement mise sur un renforcement de l’action existante dans le secteur du bâtiment – notamment via le remplacement des chaudières anciennes et la diminution de la part de fioul dans le chauffage –, la poursuite de l’action sur les émissions des GES à l’image de la taxation des HFC d’ici à 2021, et la mise à l’arrêt des centrales charbon d’ici la fin du quinquennat.

Un plafond d’émissions fixé pour les centrales thermiques

Le projet de loi contient à ce sujet un article qui complète les pouvoirs du ministre de la Transition écologique et solidaire et du gouvernement pour limiter la durée de fonctionnement des centrales de production électriques fortement émissives en France métropolitaine. Les centrales qui émettent 0,550 tCO2eq/MWh (centrales charbon, centrales au fioul, certaines centrales gaz) sont concernées par cette mesure qui prendra effet à partir du 1er janvier 2022. Concrètement, le plafond d’émissions qui s’appliquera communément à chaque unité de production thermique déterminera, en fonction de la performance de l’installation, la durée de fonctionnement de celle-ci. Ce plafond, tel qu’il est aujourd’hui envisagé par le gouvernement, devrait diviser la durée de fonctionnement des centrales à charbon par plus de 5. En pratique donc, il s’agit de pousser à leur mise à l’arrêt par manque de rentabilité…

Les dispositions suivantes rétablissent l’évaluation environnementale au cas par cas et confortent la position du préfet de région dans le cadre de l’analyse environnementale, elles portent également sur le renforcement des capacités de lutte contre la fraude au dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Plusieurs précisions apportées sur la régulation de l’énergie

Le dernier chapitre de la loi porte sur la régulation de l’énergie. Un article est consacré à la Commission de régulation d’énergie. Il corrige des incohérences qui étaient contenues dans la loi sur les conditions de renouvellement des membres de la CRE (les dispositions spécifiques sont supprimées au profit de l’application des dispositions de droit commun qui s’appliquent à l’ensemble des autorités administratives). Il dote aussi le président de la CRE, via une habilitation à procéder par ordonnances, d’un pouvoir spécifique de règlement de transactions dans le cadre d’un contentieux existant relatif à la CSPE, qui entre 2009 et 2015 a été contestée par plusieurs acteurs. Le texte va permettre la mise en place d’une procédure administrative de traitement et de règlement des contentieux avec possibles transactions financières que la CRE prendra en charge.

Enfin le dernier article du projet de loi porte sur l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (Arenh). Il corrige et précise les formules de complément de prix dans le cadre spécifique de l’atteinte du plafond de l’Arenh à 100 TWh, le but étant d’inciter toujours les fournisseurs à faire les déclarations les plus justes possibles par rapport à ce qu’ils pourront prévoir comme étant la consommation de leurs clients.

La loi devrait être présentée à l’Assemblée nationale à la toute fin du mois de juin, puis au Sénat au début de l’été.

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