Garanties d’origine : prêts pour les enchères?

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Depuis la mise en place du système de soutien aux énergies renouvelables (obligation d’achat dans un premier temps, puis complément de rémunération), il n’est pas possible pour les producteurs bénéficiaires de vendre leurs garanties d’origine (GO). Le cumul entre le soutien à la production et l’échange financier de la GO est interdit pour une raison simple, ce serait considéré au niveau européen comme une double subvention. «La vente des GO permet de valoriser encore plus la production à partir d’une source renouvelable», explique Jan Richter, responsable du département régulation et communication de Powernext. Mais en vertu de la loi du 24 février 2017, l’État va d’ici quelques semaines mettre aux enchères les garanties d’origine de ces installations. Il sera l’unique vendeur.

Plus de 11 000 installations de production d’énergie renouvelable – de plus de 100 kW et sous obligation d’achat ou complément de rémunération – sont concernées. Le volume des GO qui sera mis aux enchères annuellement n’est pas encore précisément connu, mais le volume total de la production était estimé l’année dernière à 44 TWh. Ces GO vont venir grossir les rangs de celles déjà disponibles sur le marché (en grande majorité provenant de la production hydraulique) et permettre aux fournisseurs d’énergie de diversifier les origines de l’électricité verte proposée à leurs clients. […]

Le montant des recettes devrait avoisiner 32 M€, selon le projet de loi de finances 2019, lesquels seront affectés au Compte d’affectation spéciale “Transition énergétique”. Le prix des GO étant passé d’environ 20 c€/MWh à 1 ou 2 €/MWh ces deux dernières années, l’enjeu pour l’État est de rentabiliser – un peu – les subventions aux installations grâce à cette vente aux enchères. Powernext, bourse de l’énergie française, est en charge de la gestion du registre national des GO et, depuis janvier, de leur mise aux enchères.

Un producteur d’EnR, dont l’installation de production fait l’objet d’un mécanisme de soutien, est face à deux options. Avec la première, il doit enregistrer son installation sur le registre, sur le compte de la DGEC. Seule cette dernière peut demander l’émission des GO et décider de leur mise aux enchères. Le producteur peut aussi faire le choix – c’est la seconde option – d’enregistrer son installation sur son propre compte afin de demander les GO pour lui-même. Auquel cas, il s’engage à renoncer au bénéfice de toute aide de l’État, et à rembourser une partie des subventions déjà perçues.

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Un marché à l’échelle européenne

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Les GO ont une valeur en tout point du territoire de l’Union européenne, quelle que soit leur provenance géographique et les technologies de production utilisées. L’énergie hydraulique domine le marché. Une fois l’énergie achetée par les fournisseurs sur les marchés de gros de l’électricité, les transactions des GO en provenance du territoire européen se font de gré à gré. ACT Commodities se trouve au cœur de ces transactions. En s’appuyant sur un large réseau de partenaires européens, l’entreprise “échange” environ 200 TWh de garanties d’origine par an à l’échelle européenne. La société travaille avec une grande partie de fournisseurs d’électricité français, mais aussi avec des producteurs, qu’elle accompagne dans la valorisation de leurs GO. «Nous les aiguillons à travers les enjeux et les évolutions du marché, explique Alexandre Treny, gestionnaire de portefeuille chez ACT Commodities. Comme les garanties d’origine ont pris de la valeur, elles deviennent un élément assez important pour la valorisation de l’énergie d’une installation qui n’est pas sous subventions.»

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GO : Soutien aux EnR ou GreenWashing ?

Le fonctionnement du marché des garanties d’origine dissocié de la production d’énergie n’est pas sans susciter des controverses sur la qualité des offres “vertes” qu’il permet légalement aux fournisseurs de proposer.

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La transparence exige selon l’Agence de distinguer les offres d’électricité vertes qu’elle qualifie de “standard” des offres “premium”. La première correspond à l’achat séparé de l’électricité et de la GO (majoritairement des installations hydrauliques européennes), la seconde à l’achat de l’ensemble auprès d’un producteur (en général des petits producteurs d’hydroélectricité français).

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C’est justement la cible poursuivie par le fournisseur d’énergie alternatif Ilek, qui, à l’instar d’Enercoop et d’Énergie d’Ici, base ses offres de fourniture sur le 100 % renouvelable et le local. «Sous l’entité d’un fournisseur d’électricité et de gaz, Ilek est une place de marché sur laquelle nous organisons la rencontre d’un producteur avec des milliers de consommateurs. Le consommateur décide ainsi auprès de quel producteur il va payer sa facture d’énergie, et le producteur commercialise sa propre énergie», décrit Rémy Companyo, co-fondateur d’Ilek.

Le soutien direct à la production et au développement de capacités renouvelables a un coût. C’est une des raisons pour lesquelles […]


La France intéressée par les PPA… mais un cadre législatif inadapté

Les consommateurs professionnels français s’intéressent de plus en plus aux “Corporate PPA”, des contrats leur permettant de se porter acquéreurs de la production d’une centrale et des garanties d’origine du producteur sur le long terme. Ces types de contrat sont très pratiqués aux États-Unis et se développent en Europe, principalement dans les pays du Nord. Mais en France, le cadre législatif nécessite une évolution : les consommateurs ne peuvent pas se voir transférer les GO issues de la production d’une installation sous subvention, et n’ont donc pas d’intérêt à acheter de l’électricité verte qui ne peut être comptabilisée comme telle. Par ailleurs, Alexandre Treny, gestionnaire de portefeuille chez ACT Commodities explique aussi qu’«il existe encore un décalage entre ce dont les producteurs ont besoin pour rentabiliser leurs installations et ce que les professionnels sont prêts à payer. Ils ne s’intéressent pas aux PPA seulement pour acheter de l’énergie renouvelable, mais aussi pour sécuriser les prix sur le long terme, avec le souhait de réaliser des économies sur leurs achats d’énergie. Si l’électricité de projets solaires peut être plus ou moins abordable [en particulier dans le Sud de la France], l’énergie éolienne l’est par exemple moins dans le cadre de PPA conclus avec des producteurs qui ne dépendent pas des subventions de l’État.» En résumé, un industriel peut se lancer dans un PPA sur la base d’un prix raisonnable s’il peut s’engager sur des durées de minimum 10 ans, sur des nouvelles installations. Sinon il peut tenter de trouver des installations sortant de mécanisme de soutiens et viser un engagement sur 2 ou 3 ans tout en bénéficiant des garanties d’origine.
LIEN(S) : Vous avez lu des extraits de cet article, à lire en entier dans le n°622

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