Avis de concession – Ville de Bischwiller

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AVIS DE CONCESSION

Directive 2014/23/UE

Section I : Pouvoir adjudicateur / entité adjudicatrice

I.1) Nom et adresses

Ville de Bischwiller, 1-9 place de la Mairie – BP 10035, 67241 BISCHWILLER CEDEX

Code NUTS : FRF11

Point(s) de contact : Virginie JUNDT – Service de la Commande publique

Téléphone : (+33) 3 88 53 98 55, Courriel : virginie.jundt@bischwiller.com

Adresse(s) internet :

Adresse principale : https://www.ville-bischwiller.fr/

Adresse du profil acheteur : https://alsacemarchespublics.eu

I.3) Communication

L’accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l’adresse suivante : https://alsacemarchespublics.eu

I.4) Type de pouvoir adjudicateur

Autorité régionale ou locale

I.5) Activité principale

Services généraux des administrations publiques

Section II : Objet

II.1) Etendue du marché

II.1.1) Intitulé : Concession pour la conception, la réalisation et l’exploitation du réseau de chaleur de la VILLE DE BISCHWILLER

Numéro de référence : 2020DSPRCHALEUR

II.1.2) Code CPV principal : 65000000

II.1.3) Type de marché : Services

II.1.4) Description succincte :

Le contrat a pour objet de confier de confier à un délégataire la conception et la réalisation des travaux de premier établissement et l’exploitation d’un réseau de distribution de chaleur sur la commune de BISCHWILLER (67) dans le cadre d’une concession d’une durée de 25 ans.

II.1.5) Valeur totale estimée : 40 000 000   HT

II.1.6) Information sur les lots :

Ce marché est divisé en lots : Non

II.2) Description

II.2.1) Intitulé :

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :

Code CPV principal : 09323000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 45232140 (travaux de construction de réseau de chauffage urbain)
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 45251250 (travaux de construction de centrale de chauffage urbain)
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 45232220 (travaux de construction de sous-stations)

 

II.2.3) Lieu d’exécution : Ville de Bischwiller

II.2.4) Description des prestations :

Description des prestations :

Le futur contrat de concession aura pour objet de confier au concessionnaire la conception et la réalisation des travaux de premier établissement ainsi que l’exploitation du réseau de chaleur. Il concevra, réalisera et financera les ouvrages qui seront définis dans le document de consultation des entreprises.

L’objectif de la Ville de BISCHWILLER est d’atteindre un taux d’ENR d‘environ 90 %.

La Ville a identifié un certain nombre de prospects susceptibles de se raccorder au futur réseau de chaleur. Le besoin annuel de chaleur de l’ensemble des prospects serait de l’ordre de 26 GWh.

Certains correspondent à des programmes de réaménagement, de réhabilitation ou à des nouveaux programmes qui doivent être alimentés en chaleur pour la saison de chauffe 2023 /2024, soit en septembre 2023.

Ainsi, une première de phase de déploiement du réseau (phase 1) consisterait à alimenter des bâtiments existants sur la partie nord de la ville et les premiers programmes de la ZAC de Baumgarten. Une seconde phase (phase 2) consisterait à déployer le réseau sur le reste du périmètre.

Pour la phase 1, la Ville a estimé un besoin chaleur d’environ 7 GWh/an.

Par ailleurs, la Ville a identifié la possibilité d’une fourniture de chaleur via le réseau de chaleur privé préexistant de la Fondation protestante du Sonnenhof. La gestion du réseau de chaleur privé est alimenté par une chaufferie bois et gaz. L’importation de la chaleur à partir de ces installations existantes pour l’alimentation du futur réseau de chaleur permettrait de fournir de la chaleur en phase 1 en quantité telle que la part de chaleur produite à partir d’énergie renouvelable serait de l’ordre de 80%.

Dans la perspective d’une démarche de respect du développement durable et afin de garantir un équilibre économique du Contrat de Concession le plus favorable possible aux usagers du service public, la VILLE et la Fondation se sont donc rapprochés en vue d’étudier et de fixer les conditions auxquelles la VILLE pourrait importer de la chaleur à partir du réseau de chaleur de la Fondation pour l’alimentation de son réseau de chaleur.

A cette fin, et dans la perspective de garantir la continuité du service public et l’égalité de traitement des candidats, une convention tripartite de fourniture de chaleur sera conclue avec la Fondation protestante Sonnenhof, laquelle fera partie intégrante du dossier de consultation pour l’attribution du futur Contrat de Concession et lui sera annexée dans l’hypothèse où le Concessionnaire choisira librement cette solution d’approvisionnement en chaleur.

Cette solution d’approvisionnement constitue une faculté pour les candidats à la procédure de délégation de service public et non une obligation.

Pour favoriser un prix de la chaleur compétitif pour les abonnés et donc commercialisable, la Ville envisage de participer à une partie du financement du réseau à hauteur d’environ 2 000 000 € selon des modalités qui seront précisées dans les documents de la consultation.

II.2.5) Critères d’attribution :

La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents de la consultation.

II.2.6) Valeur estimée : 40 000 000   HT

II.2.7) Durée de la concession : 300 mois

Début :

II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne

Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non

II.2.14) Informations complémentaires :

Informations complémentaires :

Le contrat de concession tel qu’envisagé suppose :

  • La conception, le financement et la construction des travaux de premier établissement comprenant notamment :
  • les installations de production de chaleur et tous leurs équipements associés ;
  • la création du réseau de distribution ;
  • la création des postes de livraison pour les abonnés ;
  • le raccordement aux installations secondaires existantes des abonnés ;
  • l’exploitation et l’entretien des installations ;
  • la fourniture et la distribution de chaleur aux abonnés ;
  • la gestion des relations avec les abonnés
  • la création d’une société dédiée

Section III : Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) Conditions de participation

III.1.1) Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession

Dans son dossier de candidature, le candidat doit obligatoirement fournir pour le lot considéré :

1/ Lettre de candidature datée et signée par une personne engageant la société (ou DC1).

2/ Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et chaque membre du groupement.

3/ Identification de chaque membre du groupement d’entreprises, pouvoir donné au mandataire par les cotraitants habilitant le mandataire au nom de l’ensemble du groupement à signer le contrat

4/ Déclaration sur l’honneur du candidat attestant :

« 1° Qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique.

2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts ».

5/ Déclaration relative au respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés mentionnés aux articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail.

6/ Extrait Kbis de moins de 3 mois ou équivalent étranger et composition du capital social

7/ NB : l’exclusion des procédures de passation des contrats de concession prévue à l’article L. 3123-1 du CCP ne s’applique pas à l’opérateur qui, après avoir été mis à même de présenter ses observations, établit dans un délai raisonnable et par tout moyen auprès de l’autorité concédante qu’il a pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements correspondant aux infractions mentionnées à l’article L. 3123-1 précité, pour lesquelles il a été définitivement condamnée et le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation n’est pas susceptible de porter atteinte à l’égalité de traitement.

III.1.2) Capacité économique et financière

Dans son dossier de candidature, le candidat fournira :

1/ Extrait des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l’ensemble de l’activité du candidat et concernant le domaine d’activité objet de la délégation de service public;

2/ Attestations d’assurances responsabilité civile et professionnelle pour l’activité objet de la délégation

III.1.3) Capacité technique et professionnelle

Dans son dossier de candidature, le candidat fournira :

1/ Présentation de l’entreprise. En cas de groupement, devront être clairement précisés : l’identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet ;

2/ Son savoir-faire en matière de réalisation et d’exploitation en rapport avec l’objet de la délégation ;

3/ Les références pertinentes vérifiables du candidat au cours des cinq dernières années pour les opérations de construction et des trois dernières années pour les missions d’exploitation, relatives à des prestations similaires à celles faisant l’objet de la présente consultation ;

4/ Note décrivant les moyens techniques et humains du candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques) ;

5/ Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat

III.1.5) Informations sur les concessions réservées

III.2) Conditions liées à la concession

III.2.1) Information relative à la profession

III.2.2) Conditions d’exécution de la concession

III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l’exécution de la concession

III.2.4) Concession éligible au MPS

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non

Section IV : Procédure

IV.1) Description

IV.1.8) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)

Le marché est couvert par l’accord sur les marchés publics : non

IV.2) Renseignements d’ordre administratif

IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres :

18 décembre 2020 à 12 h.

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisé(s) dans l’offre ou la demande de participation : Français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) Renouvellement

Il s’agit d’un marché renouvelable : non

VI.2) Informations sur les échanges électroniques

VI.3) Informations complémentaires

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

1) La présente consultation est organisée conformément aux dispositions du Code de la commande publique et notamment ses articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants relatifs aux contrats de concession.

2) Les candidats doivent remettre leur candidature avant la date et heure limites fixées au présent avis à l’adresse du profil acheteur précisé en section 1 du présent avis

3) Le Dossier de consultation des entreprises (DCE) sera mis à disposition gratuitement aux candidats qui seront admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public

4) Si des pièces demandées dans le dossier de candidature sont absentes ou incomplètes, la collectivité pourra demander au candidat de compléter leur dossier de candidature.

5) Il est précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.

6/ L’appréciation des garanties professionnelles et financières et de l’aptitude à assurer l’égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public est globale. Il n’est pas exigé que chaque membre d’un groupement possède la totalité des compétences requises pour l’exécution du contrat. Par ailleurs, la preuve de leurs garanties et aptitudes précitées peut être apportées par tout autre moyen ou justificatif.

7/ Conformément à l’article R. 3123-19 du CCP, afin de permettre l’appréciation de leurs dossiers de candidatures, les candidats peuvent demander que soient également prises en considération les capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens entretenus. Dans ce cas, les candidats devront justifier des capacités de ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents que ceux dont la production leur est demandée par l’autorité délégante. Dans ce cas, ils justifient des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’ils en disposeront pour l’exécution du contrat. Pour ce faire, les candidats produisent alors une déclaration du ou des opérateurs économiques présentés ou, plus généralement, un engagement formalisé en ce sens (CE, 15 mars 2019, SAGEM, n° 413584).

8) En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir l’ensemble des pièces énumérées ci-avant à l’exception de la lettre de candidature qui reste unique et qui sera renseignée par chacun des membres.

VI.4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours

Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix, BP 51038, 67070 Strasbourg cedex, France.

Téléphone : (+33) 3 88 21 23 23, Fax : (+33) 3 88 36 44 66

Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr

Adresse internet : http://strasbourg.tribunal-administratif.fr

VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation

VI.4.3) Introduction de recours :

Précisions concernant les délais d’introduction de recours : Référé précontractuel à introduire avant la conclusion du contrat dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA). Référé contractuel à compter de la signature du contrat conformément aux articles L. 551-13 et suivants du CJA dans les délais mentionnés à l’article R. 551-7 du CJA. Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées (CE 4 avril 2014, dépt Tarn et Garonne, req. 358994).

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction de recours

Greffe du Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix, BP 51038, 67070 Strasbourg cedex, France.

Téléphone : (+33) 3 88 21 23 23, Fax : (+33) 3 88 36 44 66

Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr

Adresse internet : http://strasbourg.tribunal-administratif.fr/

VI.5) Date d’envoi du présent avis : lundi 16 novembre 2020

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