Les installations de cogénération construites avant le 31 décembre 2007 bénéficieront de l’exonération de la taxe gaz (TICGN) initialement limitée aux installations construites avant le 31 décembre 2005. Cette extension a été validée dans l’article 82 de la loi des finances rectificative pour 2005 et modifie l’article 266 quinquies A du code des douanes.