Le 4 mai 2004, le J.O. a publié un décret du 30 avril relatif à l’exercice de l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients éligibles et aux obligations des fournisseurs relatives à l’information des consommateurs d’électricité.Il précise les modalités du régime de déclaration instauré par l’article 22-IV de la loi du 10 février 2000, modifiée par la loi 2003-8 du 3 janvier de cette année. Tout opérateur qui souhaite s’installer en France doit se déclarer auprès du Ministère de l’Energie, lequel a la possibilité

...de s’opposer à son implantation s’il ne présente pas de garanties suffisantes sur ses capacités techniques, financières et commerciales, notamment pour assurer la continuité de l’approvisionnement. A défaut d’opposition, l’opérateur peut exercer pendant 5 ans et doit ensuite renouveler sa déclaration. Les distributeurs et producteurs sont tenus d’informer les consommateurs finals, éligibles ou non, sur l’origine de l’électricité fournie. Les opérateurs titulaires d’une autorisation délivrée en application du précédent décret du 30 octobre 2000 peuvent continuer à exercer leur activité dans les conditions initiales jusqu’au 4 novembre 2004.

Article paru dans Energie Plus n°329 du 1er juillet 2004
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