Le projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières a été présenté en conseil des ministres le 19 mai dernier et enregistré, le même jour, à la présidence de l’assemblée Nationale. Dans sa première partie, il réaffirme l’importance du service public de l’électricité et du gaz. Malgré leur changement de statut, EDF, Gaz de France et les distributeurs non nationalisés seront donc soumis à des obligations de service public, notamment garantir la solidarité envers les plus démunis et contribuer à l’aménagement et au développement durable du territoire. Le projet de loi précise également les conditions dans lesquelles EDF et Gaz de France devront exercer ces missions. Les deux parties suivantes transposent des dispositions des directives européennes concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel en matière d’indépendance de gestion des réseaux de distribution et de séparation juridique des réseaux de transports par filialisation. En effet, un accès non discriminatoire aux réseaux de transport et de distribution doit être garanti aux nouveaux entrants. Cependant, le projet de loi maintient le caractère intégré des entreprises EDF et Gaz de france. François Roussely, président d’EDF, s’est félicité de cette décision lors d’une conférence de presse organisée quelques heures après la présentation du projet de loi. «La première garantie que l’entreprise peut offrir à ses clients est celle que donne l’entreprise intégrée de la production à la consommation, de l’amont à l’aval», souligne le président d’EDF. «Le modèle intégré est pour nous le modèle le plus robuste».

L’évolution du régime d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accident du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières est traitée dans la quatrième partie du projet de loi. Le régime spécial de sécurité sociale des Industries gazières et électriques (IEG) va subir deux changements :

La libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz va s’accompagner de l’arrivée de nouveaux entrants...

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