Les seules mesures prévues par le Grenelle Environnement conduiront seulement – dans le meilleur des cas – à un gain de 17%. Avec ce train de mesures supplémentaires, on atteindrait entre 19,7% et 21,4%.

Parmi les 27 actions retenues, on trouve :

- Des dispositifs financiers. Oséo devra prêter 100 millions d’euros à taux bonifiés de 2% aux entreprises de moins de 50 salariés pour des travaux d’économies d’énergie. Le crédit d’impôt développement durable pour les particuliers sera cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro, et ce dernier sera étendu aux syndicats de copropriété. L’Ademe apportera une aide aux communes de moins de 2 000 habitants pour réaliser la rénovation de leur éclairage public.

- Des dispositifs fiscaux et réglementaires. L’accès à la TVA à 7% pour travaux d’économie d’énergie réalisés par les entreprises faisant appel au tiers financement. Extinction obligatoire des enseignes lumineuses commerciales entre 1h et 6h du matin. Renforcement du malus sur les voitures les plus consommatrices.

- Des actions renforçant la qualité des travaux d’économies d’énergie. Amplification du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) lors de la période 2014-2016. Inciter à la mise en œuvre de la norme ISO 50001 sur les systèmes de management de l’énergie en entreprise en bonifiant les CEE obtenus par cette action. Renforcer la qualification des professionnels du bâtiment. Rendre plus fiable les diagnostics de performance énergétique. Plusieurs propositions formulées  de l’ATEE relatives aux CEE ont été reprises.

*Lancée le 31 mai 2011, la TRNEE avait permis de compiler 120 propositions qui ont été mises en consultation publique en novembre 2011. Trois groupes de travail avaient été constitués : un sur la compétitivité des entreprises, un sur la réduction des factures et des consommations énergétiques des ménages, et un autre sur le rôle moteur et exemplaire des pouvoirs publics

le dossier du Ministère

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