Est-ce une réelle avancée ou bien une chausse-trappe ? La réalisation désormais obligatoire par les entreprises et les collectivités d’un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) suscite de nombreuses interrogations, tant sur son périmètre que sur les modalités, qui peuvent faire douter de la pertinence de cette nouvelle exigence réglementaire.

Le décret n°2011-829 publié au Journal Officiel le 12 juillet dernier découle de l’article 75 de la loi Grenelle 2 et impose le bilan à toutes les sociétés de droit privé de plus de 500 personnes (250 pour l’Outre-mer), à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de plus de 50 000 habitants, et aux entreprises, agences et organismes publics employant plus de 250 personnes.

L’évaluation des émissions de GES, en équivalent de tonnes de CO2, doit concerner l’année précédant celle de l’établissement du bilan ou, à défaut de données, la pénultième année. Le bilan devra être transmis au préfet puis rendu public sur Internet au moins un mois et réactualisé tous les trois ans.