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Publié le: 21 mars 2011
Depuis 2005, le gouvernement était habilité à codifier par voie d’ordonnance les textes relatifs à l’énergie, dans le cadre de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Initialement, il avait jusqu’à juillet 2008 pour préparer ce Code de l’énergie, mais cela n’avait jamais abouti malgré des présentations à la Commission supérieure de codification. Selon l’avocat Arnaud Gossement qui l’a révélé sur son blog, ce Code est désormais en bonne voie d’être publié. Le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) devait examiner l’ordonnance relative à la partie législative de ce Code le 8 mars ; le gouvernement étant habilité à codifier jusqu’au 12 mai 2011. Une affaire de quelques semaines, donc, pour disposer de ce Code qui n’apportera pas de surprise, puisqu’il se fait «à droit constant» mais qui aura l’avantage de concentrer tous les aspects législatifs du secteur. Il a été découpé en sept livres abordant successivement : l’organisation générale du secteur (marché, obligations de service public, etc.) ; la maîtrise de la demande (dont les CEE) et le développement des EnR ; l’électricité ; le gaz ; l’énergie hydraulique ; le pétrole ; les réseaux de chaleur et de froid. Certains aspects des EnR et du nucléaire (transparence et déchets) seront néanmoins conservées dans le Code de l’environnement. Mais un Code ne fait pas une politique. Aujourd’hui, celle du gouvernement inquiète certaines filières, malgré les références constantes au Grenelle Environnement. Après la cogénération biomasse qui a vu ses tarifs rabotés (voir Énergie Plus n°460), c’est le récent projet d’arrêté tarifaire pour le solaire photovoltaïque qui change drastiquement les conditions imposées aux professionnels. En cours d’examen par le Conseil supérieur de l’énergie au moment du bouclage de ce numéro, il prévoit d’emblée une baisse des tarifs de 20 % puis de 10 % par an si les objectifs nationaux sont dépassés. Au-delà de 100 kWc, les projets n’auraient pas droit au tarif et devraient répondre à des appels d’offres. Alors que le gouvernement annonce que ce «dispositif de soutien vise […] le développement équilibré d’une filière industrielle compétitive à l’export», le Syndicat des énergies renouvelables estime plutôt qu’il va diviser le marché national par quatre, fragilisant d’autant les entreprises françaises qui envisagent d’exporter. L’enfer est pavé de bonnes intentions… Stéphane Signoret - Article publié dans le n°462 d'Energie Plus du 15 mars 2011 commander ce numéro 
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