L’article 27 du projet de loi Grenelle 2 sur les Certificats d’économies d’énergie (CEE) a été voté à l’Assemblée nationale hier, jeudi 6 mai, lors de la deuxième séance.

Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement (dit Grenelle 2) est en examen devant l’Assemblée nationale depuis le 4 mai et ce, normalement, jusqu’au 11 mai.

L’article 27 définit le nouveau périmètre du dispositif des CEE (incluant les vendeurs de carburant), l’éligibilité des acteurs (seuls les collectivités publiques, l’Anah et les organismes HLM le seront, pas les entreprises) et précise certaines conditions (obligation de réaliser une part des économies d’énergie au bénéfice des ménages les plus défavorisés, extension de certaines actions aux bâtiments agricoles, possibilité pour les obligés et éligibles de se regrouper, etc.).

Lors de l’examen de l’article 27 hier, 23 amendements ont été présentés et seuls 5 ont été adoptés. L’amendement du député François Brottes pour redonner l’éligibilité à l’industrie dans le dispositif a malheureusement été rejeté.

Pour la deuxième période du dispositif, l’obligation sera de 345 TWh cumac dont 90 TWh cumac pour les nouveaux obligés vendeurs de carburants (voir Energie Plus n°441 et 443). Vu le rythme actuel des dépôts de dossiers et les certificats déjà obtenus par les obligés entre la première et la deuxième période, cet objectif a toutes les chances d’être atteint. D’autant que l’article 27 de la loi ouvre la possibilité d’obtenir des CEE pour les actions « en faveur du développement de la mobilité durable, et en particulier du développement des véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone », ce qui arrangera certainement les promoteurs du véhicule électrique. Les « programmes d’information, de formation et d’innovation » seront également valorisables.

Les décrets et arrêtés nécessaires à la mise en œuvre de la loi devraient être publiés avant l’été, afin que la deuxième période du dispositif commence en septembre.

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