Gaz - électricité : nouvelles chartes d'engagements
Publié le: 08 février 2008
Les douze fournisseurs d’électricité et de gaz naturel et le syndicat professionnel des entreprises gazières non nationalisées (SPEGN) viennent de signer une nouvelle version des chartes d’engagements dans les locaux de la Commission de régulation de l’énergie (Cre).
Élaborée conjointement par les fournisseurs et les représentants de clients professionnels dans le groupe de travail consommateurs (instance de concertation créée par la Cre pour préparer l’ouverture des marchés), celle-ci est plus complète mais pas plus complexe.Trois engagements majeurs : indication de la date de fin de contrat et du numéro de livraison sur les factures ; respect d’un préavis d’un mois minimum en cas de modifications contractuelles ; présentation des offres au moyen d’une fiche d’information standardisée.
Article paru dans Energie Plus n° 399 du 1er février 2008© ATEE – ENERGIE PLUS - Tous droits réservésCommander ce numéro... retour à LA UNE
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