Deux décrets pour la fin d'année 2007
Publié le: 22 janvier 2008
Les fins d’année sont souvent propices à la publication de multiples décrets d’application. En voici deux exemples :
- 20 décembre 2007 : décret d’a pplication de la loi du 7 décembre 2006 autorisant l’État à descendre jusqu’à 33 % minimum du capital de Gaz de France alors qu’il en contrôle plus de 80 % actuellement. Un préalable à la fusion Suez-Gaz de France.
- 30 décembre 2007, arrêté et décret fixant les modalités de versement du bonus écologique pour l’achat de véhicules sobres en carbone. Jean-Louis Borloo, ministre de l’Écologie, du développement et de l’aménagement durables, s’était engagé sur la publication de ces textes avant la fin de l’année 2007.
Article paru dans Energie Plus n° 398 du 15 janvier 2008
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