Principales dispositions de la Loi relative au secteur de l'énergie
Publié le: 08 décembre 2006
Au terme d’un épisode parlementaire de plusieurs mois, la loi sur l'énergie remodèle le paysage énergétique français.
En voici les principales dispositions...
C’est le dernier remous du long feuilleton sur la loi relative au secteur de l’énergie. Au moins soixante sénateurs et soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel, le 13 novembre 2006, pour vérifier la conformité de la privatisation de Gaz de France avec le point 9 du préambule de la Constitution de 1946 qui déclare : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité »...
(...) Un tarif réglementé provisoire (...)
(...) Moins de deux-tiers du capital de Gaz de France privatisés (...)
- En savoir plus : Shéma de la procédure législative
Lire la suite dans Energie Plus n° 376 du 1er décembre 2006
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