L’arrêté gouvernemental précise qu’à compter de novembre 2006, tous les consommateurs de gaz et d’électricité pourront conclure des contrats avec le fournisseur de leur choix, mais lesdits contrats n’entreront pas en vigueur avant le 1er janvier 2007. En outre, les contrats passés entre le 1er et le 31 décembre 2006 n’entreront en vigueur qu’au 1er mars 2007. Enfin, chaque fournisseur aux clients captifs devra, avant le 15 juin 2006, choisir un « fournisseur désigné » qui continuera à approvisionner les clients éligibles qui n’auront pas exercé leur éligibilité au 1er janvier 2007. (Europ énergies).

Article paru dans Energie Plus n° 367 du 1er juin 2006
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