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Suite à la modification de la directive européenne relative à la TVA intervenue en février dernier, le Sénat a adopté le 3 mai un amendement visant à modifier la fiscalité française appliquée aux réseaux de chaleur. Cet amendement (113 rectifié bis), modifiant l’article 279 du Code général des impôts, intervient dans le cadre du débat sur la Loi ENL (Engagement National sur le Logement).

Conformément au souhait des promoteurs d’énergies renouvelables, il prévoit l’instauration d’un taux de TVA à 5,5 % tant sur l’abonnement aux réseaux (quelle que soit l’énergie utilisée) que sur la fourniture de chaleur produite à plus de 80 % à partir de biomasse. S’il était finalement adopté, l’amendement réparerait ainsi deux “discriminations” : celle, d’une part, à l’égard des combustibles d’origine renouvelables, surtaxés par rapport au gaz ou à l’électricité, et celle, d’autre part, à l’égard des ménages locataires vivant en habitat collectif, pénalisés par rapport aux ménages propriétaires. Le collectif Biomasse Normandie indique que ces dispositions fiscales seront applicables à toutes les factures émises à compter de la date de publication de la loi ENL, qui pourrait intervenir « dès le second semestre 2006 si le texte est adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée Nationale ».

Article paru dans Energie Plus n° 367 du 1er juin 2006
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