La fédération nationale des collectivités concédantes et régies réunit les collectivités locales compétentes dans le domaine des services publics locaux industriels et commerciaux tels que l'électricité, le gaz et l'eau. Lieu d'échanges, force de proposition, la FNCCR est un véritable outil au service des gestionnaires, ainsi qu'un partenaire des pouvoirs publics nationaux et des grands opérateurs en charge d'organiser la satisfaction des besoins collectifs et de représenter les citoyens-consommateurs.
E+ : Avec les entreprises concessionnaires , les collectivités locales sont les structures les plus proches du consommateur. Quelle est votre analyse des directives européennes relatives à l'ouverture des marchés de l'énergie ?
Josy Moinet: Les directives par elles-mêmes fixent des règles générales. Ce qui est plus important, c'est leur transposition en droit national. Un usage judicieux du principe de subsidiarité ouvre aux pouvoirs publics une réelle liberté d'action.
Les collectivités locales jouent un grand rôle en France dans l'organisation des services publics locaux en leur qualité d'autorités concédantes ou de régies, confirmée par la loi de nationalisation de 1946. Nous souhaitons que leur rôle le soit ou moins pérennisé, sinon renforcé.
Depuis sa création en 1934, la fédération intervient en faveur des citoyens-consommateurs, dont les porte-parole naturels et légitimes sont les élus communaux ou intercommunaux. Elle aide les communes et leurs syndicats à adapter ces services à un monde qui change.
Dans le domaine de l' électricité et du gaz, la fédération a créé une association pour l'expertise des concessions (AEC). Elle offre un appui opérationnel à des collectivités adhérentes à la FNCCR pour leurs services publics concédés d'électricité et de gaz et leur facilite un exercice effectif de 10 mission de contrôle, inscrite à leur bénéfice dans la loi de nationalisation de 1946 mois, dans de nombreuses collectivités, mise en sommeil jusqu'en 1991. A cette date, suite aux travaux de la fédération, un nouveau modèle de contrat de concession a été élaboré.
Actuellement, 81% des communes y ont souscrit et ont ainsi renforcé leur pouvoir concédant pour 10 distribution d'électricité. Pour le gaz, le nouveau modèle de contrat de concession a pris effet en 1994. Il est adopté pour tous les contrats nouveaux ou renouvelés.
A cette occasion, la fonction de contrôle des collectivités concédantes sur les missions de EDF et de GDF a été réactivée. Ainsi, les collectivités locales sont devenues, au côté d'EDF, des partenaires actifs du système électrique et gazier français.
E+ : Et cette situation nouvelle, comment souhaitez-vous la voir évoluer ?
J M : Nous sommes pour l'instant dans l'incertitude des choix susceptibles d'être effectués dons le cadre de la transposition. Notre fédération estime que les collectivités concédantes devraient occuper une place éminente dans le nouveau pouvoir de régulation des marchés de l'énergie. Une instance de régulation, totalement indépendante des collectivités locales, ne répondrait pas aux exigences d'une décentralisation opérationnelle effective des services publics locaux et priverait les consommateurs des avantages qu'ils peuvent légitimement escompter d'un contrôle démocratique de proximité des grands opérateurs.
Les collectivités locales sont par ailleurs attachées à une politique d'aménagement du territoire garantissant un égal accès de tous les citoyens aux services publics locaux. Elles sont les intermédiaires privilégiés entre les consommateurs et les gestionnaires nationaux des services publics.
E+ : D'autres incertitudes vous préoccupent ?
J M : Du point de vue juridique, nous ne savons pas, à l'heure actuelle, si le champ actuel du service public pourra être maintenu en l'état. Evoluera-t-il ?
Le statut d'EDF sera-t-il modifié ? En fait, l'ouverture des marchés de l'énergie aura sa propre dynamique. Nous sommes dons l'ignorance quant à la nouvelle architecture du système.
Sur les critères d'éligibilité, des questions aussi se posent. Elles concernent surtout les régies de distribution. Certaines auront dons leur réseau des clients éligibles alors qu'elles-mêmes ne le seront pas, car pour le moment, tel est le souhait de l'administration.
Dès lors comment devront-elles adapter leur système tarifaire ? D'autre part, comment pourront-elles se défendre face à des pertes éventuelles de clients ?
Certaines produisent elles-mêmes de l'électricité: où se situeront-elles demain? Autant d'interrogations auxquelles les procédures de concertation préalables à la transposition de la directive en droit interne annoncées par les pouvoirs publics devraient apporter des réponses.
E+ : Et pour le gaz ?
J M : Le marché du gaz est très différent de celui de l'électricité, bien que, pour ces deux énergies, la distribution soit un service communal géré - le plus souvent- par une entreprise nationale (GDF ou EDF). Dans ses missions, GDF n'a pas l'obligation de desserte de toutes les communes. La politique du gouvernement dons le domaine du gaz pourrait viser à conforter GDF en l'autorisant à acquérir de nouvelles concessions, tout en permettant à des communes proches de régies d'être desservies par celles-ci. Ajoutons que les nouveaux contrats passés avec GDF montrent une tendance à la prise en compte de la volonté des élus communaux d'inscrire leurs rapports avec le concessionnaire GDF dons un cadre intercommunal.Interview publiée dans ENERGIE PLUS N°200 du 15 février 1998
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