Le décret relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des CEE, publié au JO du 8 janvier 2012, vise les obligés mais également toutes les entités engagées dans ce dispositif (collectivités territoriales, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, etc.).

Ce nouveau texte fixe les modalités de contrôle et les sanctions administratives à appliquer en cas de constat de manquements aux exigences réglementaires.

Des contrôles aléatoires seront menés par le ministre chargé de l'énergie. En cas de manquement constaté, l'opérateur sera mis en demeure de se mettre en règle dans un délai déterminé, sous peine de sanctions allant de la suspension au retrait de l'agrément du plan d'actions d'économies d'énergie, voire même une sanction pécuniaire.
Ce texte modifie deux décrets relatifs au dispositif des CEE pour période triennale 2011-2013 : le décret n° 2010-1663 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des CEE et le décret n° 2010-1664 relatif aux CEE.

L’arrêté, publié au J.O. 15 janvier 2012, le 8ème de ce genre, définit de nouvelles opérations standardisées d'économies d'énergie.

Cette fois-ci, 29 nouvelles fiches sont publiées, par exemple sur les fermetures isolantes, sur le chauffe-eau thermodynamique individuel à accumulation, sur les pompes à chaleur collectives à absorption de type air/eau ou eau/eau ou le moto-variateur synchrone à aimants permanents.

En outre, 101 fiches publiées précédemment ont été révisées, principalement sur des aspects mineurs de conditions de délivrance. Seul changement notable : la fiche TRA-SE-01 sur la conduite économe voit le forfait de CEE par chauffeur de transport formé fortement augmenter.

ENERGIE PLUS consacrera un article plus détaillé sur ces deux textes dans son édition du 15 février.

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