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Publié le: 28 novembre 2011
Les décrets et arrêtés permettant l’injection du biogaz dans le réseau de gaz naturel ont enfin été publiés. Attendus depuis des mois par les professionnels, ces textes ouvrent la voie à un nouveau mode de valorisation du biogaz qui ne bénéficiait jusque là que d’un tarif d’achat d’électricité. suite Quatre décrets ont été publiés le 21 novembre (Journal Officiel du 22 novembre 2011), portant les numéros 2011-1594, 2011-1595, 2011-1596 et 2011-1597. Ils définissent respectivement les conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel, la compensation des charges de service public portant sur l’achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, les garanties d’origine de ce biométhane injecté et les conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel. Quatre arrêtés ont été publiés le surlendemain (Journal Officiel du 24 novembre 2011) qui précisent : la nature des intrants dans la production de biogaz destiné à l’injection ; les conditions d’achat de ce biométhane ; la désignation de l’acheteur de biométhane de dernier recours ; le montant des valorisations financières des garanties d’origine venant en réduction des charges de service public portant sur l’achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel donnant droit à compensation. Le gouvernement s’est félicité de ce nouveau débouché pour la filière biogaz. «La méthanisation est une opportunité pour atteindre notre objectif de 23 % d’énergies renouvelables en 2020 mais c’est également une solution pour résoudre le problème de traitement des déchets. Alors que la France ne dispose que de 200 installations de méthanisation, contre plus de 3 000 en Allemagne, cette mesure va accélérer le développement de la filière et la création d’emplois dans ce secteur», a déclaré Nathalie Kosciusko-Morizet dans un communiqué de presse. Le tarif d’achat du biogaz injecté est constitué d’un tarif de référence compris entre 95 et 45 euros/MWh PCS pour un débit compris entre 50 et 350 m3/h. S’y ajoute une prime dépendante du tonnage des biodéchets, déchets ménagers ou déchets de la restauration hors foyer dans l’approvisionnement total en intrants, ainsi que du tonnage des déchets ou résidus provenant de l’agriculture, de la sylviculture, de l'industrie agroalimentaire ou des autres agro-industries dans l'approvisionnement total en intrants de l'installation. Dans le meilleur des cas, cette prime permet de porter le tarif à 125 €/MWh. La CRE a par ailleurs rendu public son avis du 26 juillet 2011 sur ces conditions d’achat. Elle y stipule que pour les installations produisant moins de 75 m3/h, le tarif ne permet pas une rentabilité économique. Elle appelle au regroupement des exploitants pour atteindre des installations de taille moyenne et propose que de nouveaux seuils soient donnés pour le tarif de référence à 150 m3/h (78 €/MWh), à 250 m3/h (68 €/MWh) et à 350 m3/h (64 €/MWh). 
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